"Le délai du commandement de payer est expiré et le locataire commercial n'a pas payé, faut-il passer devant un juge même si le bail est censé être résilié ?"
Maître Marion GUYOT, Avocate, vous répond.
OUI.
Le propriétaire qui veut enclencher la clause résolutoire de son bail commercial doit appliquer la procédure qu'elle prévoit, et souvent, faire signifier par huissier (maintenant commissaire de justice) un commandement de payer visant cette clause résolutoire.
=> La clause indique généralement qu'à défaut de paiement dans le délai prévu, le bail est résilié de plein droit.
=> Pour autant, le bailleur doit mandater un Avocat afin de saisir le tribunal (souvent le juge des référés du tribunal judiciaire).
=> Le juge doit constater l’acquisition de la clause résolutoire et donc la résiliation du bail, mais va également ordonner le paiement de la dette locative, l’expulsion du locataire et le paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif.
=> C'est l'occasion pour le locataire commercial de contester la dette et/ou de demander des délais.
"L’Avocat est-il obligatoire pour saisir le tribunal afin d’obtenir la résiliation du bail ?"
OUI. En matière de bail commercial, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Cette compétence exclusive du tribunal judiciaire conduit à une représentation obligatoire par Avocat, tant pour le bailleur que pour le locataire.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour lancer une procédure judiciaire ou de plus amples renseignements.
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