"Vente aux enchères immobilières : que dois-je payer si je remporte l'enchère ?"
Maître Marion GUYOT, Avocate à Versailles, vous répond.
Attention, chaque tribunal judiciaire peut avoir ses propres pratiques, il est important de demander confirmation à l'Avocat qui vous représentera pour la vente aux enchères, puisque l'Avocat est obligatoire pour porter les enchères en matière immobilière.
Si vous remportez l’enchère, vous devenez « adjudicataire » du bien immobilier. Vous devrez alors payer plusieurs sommes :
1. Prix d’adjudication : il s'agit du montant de la dernière enchère victorieuse ;
+
2. Frais préalables de vente : il s'agit des frais engagés par le créancier pour lancer la procédure, généralement entre 10.000 et 12.000 € mais cela peut parfois aller au-delà ; le montant exact est annoncé lors de l’audience.
+
3. Frais annexes : environ 10% du prix d’adjudication, ils comprennent :
- Frais de publication au Service de la Publicité Foncière
- Frais de mutation au Trésor Public
- Emoluments pour l’avocat qui poursuit la vente et pour l’avocat de l’adjudicataire, ils sont fixés par la loi.
+
4. Honoraires de l’Avocat que vous mandatez : ils varient en fonction des cabinets, n’hésitez pas à contacter le Cabinet pour avoir plus d’informations.
"Si je remporte l'enchère, dois-je payer les dettes de l'ancien propriétaire ?"
En principe, NON. La vente forcée du bien immobilier sert justement à distribuer le prix de vente entre les créanciers de l’ancien propriétaire.
Par exemple : si j’achète un appartement dans une copropriété, je ne récupère pas les charges de copropriété impayées par l’ancien propriétaire. Je dois seulement régler les charges de copropriété à compter du transfert de propriété du bien immobilier.
Maître Marion GUYOT porte les enchères devant le tribunal judiciaire de VERSAILLES (78) pour ses clients souhaitant acquérir un bien immobilier par ce biais.
Pour plus de renseignements sur les ventes aux enchères immobilières, retrouvez notre article sur le sujet ci-dessous.
Nous avons besoin de votre consentement pour charger les traductions
Nous utilisons un service tiers pour traduire le contenu du site web qui peut collecter des données sur votre activité. Veuillez consulter les détails dans la politique de confidentialité et accepter le service pour voir les traductions.