"Impayés : un client ne paie pas ma facture, que faire ?
Maître Marion GUYOT, Avocate à Versailles, vous répond.
Il ne faut pas tarder à agir, mais il ne faut pas aller trop vite non plus !
1ère étape : Relances et mise en demeure
Même si vous avez invité votre client à vous payer lors de l’envoi de votre facture, il serait prématuré de saisir directement un juge.
⇒ Il convient de relancer votre client par email ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
⇒ Puis il est important d’envoyer une mise en demeure par LRAR, ne serait-ce que pour faire courir les intérêts de retard.
Elle peut être envoyée directement par vous ou par un Avocat. Les mises en demeure d’Avocat sont plus susceptibles de faire réagir le client.
Si vous avez besoin d’un modèle de mise en demeure ou si vous souhaitez envoyer une mise en demeure par Avocat, vous pouvez contacter le Cabinet.
2ème étape : Tentative préalable de règlement amiable obligatoire ?
Toujours avant de saisir le tribunal, si le total de vos demandes est inférieur à 5.000 € TTC, il peut être obligatoire de justifier d'une tentative de règlement amiable.
Cette obligation existe si votre demande relève de la compétence du tribunal judiciaire :
⇒ Il faut contacter un conciliateur ou un médiateur pour tenter de résoudre votre litige à l'amiable.
Celui-ci va prendre contact avec le débiteur pour essayer de trouver un arrangement amiable. Si le débiteur ne répond pas ou si les parties ne trouvent pas d’accord, un procès-verbal de carence ou d’échec est rédigé, qui permettra de justifier votre tentative de règlement amiable.
Si votre demande relève de la compétence du tribunal de commerce, la tentative de règlement amiable n'est pas obligatoire. Il faut néanmoins justifier de diligences pour démontrer que vous avez essayé de résoudre le litige avant de passer par la voie judiciaire.
Il convient de vous rapprocher d'un Avocat pour savoir quelle juridiction est compétente pour votre litige, afin de déterminer si la tentative de règlement amiable est obligatoire.
3ème étape : Le choix de la procédure judiciaire
C’est là que ça se complique, et c’est là qu’il est fortement recommandé de se faire accompagner par un Avocat.
Attention notamment à bien saisir le bon tribunal ! (Tribunal Judiciaire, Tribunal de Commerce, Tribunal de Proximité…).
Plusieurs procédures existent en cas d’impayés :
- La procédure en injonction de payer
⇒ Cette procédure est non-contradictoire : le juge va rendre une ordonnance après avoir seulement examiné votre requête et vos pièces.
⇒ Cette procédure est donc réservée aux affaires non-complexes, avec des pièces complètes (devis ou contrat signé, début de paiement, écrits du débiteur reconnaissant la dette, etc…). Si le juge estime qu’il manque des documents, il pourrait rejeter vos demandes.
=> Cette procédure est surtout utilisée pour des petites sommes impayées.
⇒ Si le dossier est complet, le juge rend une ordonnance d’injonction de payer, qu’il faut ensuite signifier au débiteur par commissaire de justice (ex-huissier).
⇒ Lorsqu’il prend connaissance de cette injonction de payer, le débiteur a alors 1 mois pour faire opposition à cette injonction de payer, ce qui déclenche une procédure classique au fond (voir ci-après).
- La procédure de référé-provision
⇒ Cette procédure est contradictoire : le débiteur va avoir connaissance de vos demandes et de vos pièces, et les parties vont échanger leurs arguments.
⇒ C’est une procédure qui dure quelques mois, et qui est plus rapide qu’une procédure classique au fond (voir ci-après).
⇒ Le juge des référés est souvent appelé le « juge de l’évidence ». Il peut ordonner à votre client de payer sa dette si cette obligation n’est pas sérieusement contestable.
⇒ A l’inverse, si le client soulève des contestations sur votre facture, que le juge estime sérieuses, il se déclarera incompétent et la procédure de référé sera un échec, il faudra ressaisir le juge par une procédure classique au fond.
- La procédure classique au fond
⇒ C’est la procédure judiciaire classique, contradictoire, au cours de laquelle les parties vont pouvoir échanger leurs arguments et pièces.
⇒ Les délais varient selon les tribunaux, mais les procédures classiques au fond peuvent durer entre 1 et 2 ans.
Le choix de procédure se fait essentiellement en fonction des contestations que pourrait opposer le débiteur.
Choisir la mauvaise procédure peut faire perdre beaucoup de temps. Il est important de demander conseils auprès d'un Avocat.
#Avocatd'affaires #Droitcommercial #Impayés #Miseendemeure #Injonctiondepayer #Recouvrement
Nous avons besoin de votre consentement pour charger les traductions
Nous utilisons un service tiers pour traduire le contenu du site web qui peut collecter des données sur votre activité. Veuillez consulter les détails dans la politique de confidentialité et accepter le service pour voir les traductions.